Amendement n° 1264 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.

Depuis 2022, le tarif d'un dispositif médical peut tenir compte de la sécurité d'approvisionnement que garantit une production implantée en France. L'idée était bonne mais on ne l'a appliquée qu'à moitié puisqu'elle ne vaut que pour les produits inscrits sous nom de marque. Une compresse, une poche ou un cathéter fabriqués à quelques kilomètres de l'hôpital mais inscrits sous description générique n'y ont pas droit.

Ce sont pourtant ces produits du quotidien qui manquent les premiers lorsqu'une chaîne d'approvisionnement cède. Près d'une entreprise sur deux déclare avoir renoncé à commercialiser un dispositif médical en France et la nouvelle contribution de l'article 9 ne va pas inverser la tendance.

Le présent amendement étend cette faculté à l'ensemble des produits inscrits sur la liste. Le CEPS reste entièrement libre d'en user ou non au cas par cas : la souveraineté sanitaire ne se joue pas seulement sur les produits de pointe : elle tient aussi à ces fournitures sans marque dont aucun service ne peut se passer, nous l'avons constaté durant la crise Covid.