Amendement n° 1202 — ARTICLE 32
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut toute entrée en vigueur avant le 1er janvier 2028. Or certains outils nécessaires à la sécurisation des facturations, notamment la consultation en ligne des droits des assurés, sont déjà disponibles.
L’amendement ouvre donc la possibilité d’appliquer les dispositions concernées dès le 1er janvier 2027 aux catégories de professionnels, d’organismes et d’établissements dont les équipements le permettent.
Il conserve l’échéance maximale du 1er janvier 2029 et prévoit un calendrier différencié tenant compte du déploiement effectif des logiciels et des services nécessaires.
Cette application progressive doit permettre de prévenir plus rapidement les facturations irrégulières et les paiements indus, tout en évitant d’imposer prématurément des obligations que certains professionnels ne seraient pas matériellement en mesure de respecter.