Amendement n° 1184 — ARTICLE 39
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut leur attribuer »
les mots :
« leur attribue »
Exposé sommaire
L’article 39 du PLFSS 2027, qui porte une mesure d’intéressement à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile, destiné à financer l’impact de leurs actions sur la pertinence et l’efficience du parcours des personnes âgées appréhendé dans sa globalité.
Si le financement prévu par ce texte est conditionné par l’atteinte d’objectifs définis nationalement, il n’en demeure pas moins que même si les critères sont remplis par le SAD ou l’EHPAD, le versement du financement n’est qu’une faculté pour le directeur général de l’ARS.
Cela ne va pas dans le sens d’une sécurisation de l’action de ces établissements et services et n’est pas cohérent avec l’établissement d’indicateur nationaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à faire de ce qui n’est qu’une faculté de financement, une obligation dès lors que les EHPAD et les SAD ont satisfait aux conditions prévues par la loi.
Cet amendement a été préparé avec la fédération du domicile (Adédom).