Amendement n° 1181 — ARTICLE 22
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et à l’insularité. »
Exposé sommaire
L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. Le nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région est fixé par arrêté.
Cet amendement précise les critères de répartition de ces possibilités de labellisation entre les régions. La pauvreté, les difficultés d’accès aux soins et l’isolement géographique doivent être pris en compte dès cette étape, avant la sélection des projets dans chaque région.
La Corse doit pouvoir présenter des projets répondant aux besoins de personnes qui rencontrent à la fois des obstacles financiers et des difficultés de déplacement. Une répartition fondée sur les besoins permet de mieux orienter les moyens consacrés à ces structures.