Amendement n° 1112 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑1. – Pour les rémunérations versées au titre d’un contrat d’apprentissage, le bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241‑13 est subordonné au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation.
« L’employeur veille au respect de cette obligation en lien avec le centre de formation d’apprentis.
« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant le seuil mentionné à l’article L. 6243‑2‑1 du code du travail, la réduction applicable à la rémunération de l’apprenti est suspendue pour le mois suivant.
« Le centre de formation d’apprentis transmet à l’employeur les informations nécessaires à l’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑2‑1. – Le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales prévue à l’article L. 6243‑2 est subordonné au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité aux enseignements, formations et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation d’apprentis.
« L’assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.
« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales est suspendu pour le mois suivant.
« Le centre de formation d’apprentis assure le suivi de l’assiduité et informe sans délai l’employeur des absences constatées, en précisant leur caractère justifié ou non. »
III. – Les modalités de contrôle de l’assiduité, la détermination du seuil d’absences injustifiées, les conditions de transmission des informations entre le centre de formation d’apprentis, l’employeur et les organismes chargés du recouvrement ainsi que les modalités de suspension et de rétablissement des exonérations et réductions mentionnées aux I et II sont précisées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité attachée au contrat d’apprentissage en conditionnant les principaux avantages sociaux liés à ce dispositif au respect effectif, par l’apprenti, de son obligation d’assiduité en formation.
L’apprentissage repose sur un équilibre particulier entre activité professionnelle et formation. Les apprentis bénéficient d’un régime social favorable destiné à préserver leur rémunération et à renforcer l’attractivité de cette voie de formation. Parallèlement, les employeurs bénéficient de mécanismes d’allègement de cotisations visant à encourager le recrutement et la formation des apprentis. Ces dispositifs représentent un soutien important à l’apprentissage et doivent être préservés. Amendements PLFSS 2027
Toutefois, ces avantages doivent demeurer liés à l’objectif qui justifie leur existence : permettre à un jeune d’acquérir effectivement une qualification professionnelle en alternant enseignement au sein d’un centre de formation d’apprentis et expérience en entreprise. Des absences injustifiées répétées fragilisent la continuité du parcours, l’acquisition des compétences et l’investissement réalisé par l’entreprise comme par la collectivité.
Le présent amendement prévoit donc un mécanisme commun et proportionné. Lorsqu’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret est dépassé au cours d’un mois civil, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficie l’apprenti ainsi que la réduction de cotisations applicable à sa rémunération sont suspendues pour le mois suivant. La mesure ne concerne ainsi ni les absences justifiées ni les situations ponctuelles, mais uniquement les manquements répétés dépassant un seuil objectivement déterminé.
Afin de garantir la fiabilité et l’égalité de traitement du dispositif, le contrôle de l’assiduité demeure assuré par le centre de formation d’apprentis, qui dispose des éléments permettant de constater les absences et d’en apprécier le caractère justifié ou non. Il lui revient ensuite de transmettre les informations nécessaires à l’employeur et, selon des modalités fixées par décret, aux organismes chargés du recouvrement.
En réunissant dans un même dispositif les conséquences applicables à l’apprenti et à l’employeur, cet amendement garantit une règle cohérente, lisible et identique pour l’ensemble des acteurs du contrat d’apprentissage. Il s’agit de préserver les avantages attachés à cette voie de formation tout en rappelant qu’ils doivent accompagner un parcours effectivement suivi et une implication réelle dans la formation.