Amendement n° 1110 — ARTICLE 31
Dispositif
Compléter cet article les alinéas suivants :
« III. – Les forfaits mentionnés aux articles L. 162-5-14-3 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale sont fixés dans des conditions garantissant une prise en compte adaptée des coûts liés aux activités de traitement du cancer par radiothérapie, notamment des investissements réalisés en équipements, innovation, recherche et formation.
« Dans l’attente de l’harmonisation des nomenclatures et des modalités de financement entre les secteurs hospitalier et libéral, leur détermination ne peut conduire à une minoration des tarifs applicables aux établissements de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les moyens consacrés à la radiothérapie hospitalière dans le cadre de la réforme de son financement prévue pour 2027.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a engagé une réforme du financement de la radiothérapie, substituant progressivement au paiement à la séance une logique de forfaits fondés sur les caractéristiques du patient, la nature de la prise en charge et les techniques utilisées.
Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs libéral et hospitalier et sur une nomenclature rénovée commune.
Cette convergence doit toutefois prendre pleinement en compte les spécificités de la radiothérapie hospitalière. Les établissements de santé, notamment les centres de lutte contre le cancer, supportent des investissements importants en équipements, innovation, recherche et formation.
Selon les éléments présentés par Unicancer, entre 2013 et 2023, les dépenses de radiothérapie ont progressé de 14 % dans le secteur hospitalier public et privé non lucratif, contre 159 % dans le secteur libéral.
Le présent amendement prévoit donc que la fixation des nouveaux forfaits tienne compte des coûts spécifiques supportés par les établissements et garantit que, durant la période transitoire précédant l’harmonisation complète des financements, la réforme ne puisse conduire à une minoration de leurs tarifs.
Il s’agit de préserver l’équilibre économique des établissements, leur capacité d’investissement et leur capacité d’innovation, sans remettre en cause la convergence engagée.
Cet amendement a été préparé avec Unicancer.