amendement n° 1101 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 1101 — ARTICLE 7

Auteur : Édouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : 2026-10-22

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30956 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social le versement de stock-options.