amendement n° 1091 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1091 — ARTICLE 13

Auteur : Christelle Minard — Droite Républicaine (Eure-et-Loir · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

Dispositif

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