Amendement n° 1082 — ARTICLE 19

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : 

« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’annexe du projet de loi avec le principe selon lequel la fraction de CSG attribuée aux départements doit constituer une ressource supplémentaire, sans diminution à due concurrence des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’article 13 prévoit d’attribuer aux départements une fraction de CSG représentant 300 millions d’euros, conformément aux annonces du Premier ministre de novembre 2025.
Cette mesure constitue une avancée pour le financement des dépenses de solidarité assumées par les départements et doit contribuer à progresser vers un financement à parité des concours historiques relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

L’attribution d’une fraction d’une ressource fiscale dynamique répond également à un enjeu d’autonomie financière des départements. Celle-ci ne peut cependant être effective que si cette nouvelle recette s’ajoute aux concours existants de la CNSA au lieu de s’y substituer.

Or, en l’état du texte, le montant transféré vient en déduction des concours de la CNSA, sans apporter de ressource supplémentaire aux départements, alors même que leurs dépenses sociales connaissent une progression structurelle.

La compensation de l’État au titre des concours historiques représente aujourd’hui 43,5 % des dépenses d’APA et 30 % des dépenses de PCH. Dans ce contexte, l’attribution d’une fraction de CSG doit permettre de progresser vers un financement à parité entre l’État et les départements de la perte d’autonomie et du handicap.

Le présent amendement tire donc les conséquences, dans l’annexe, du maintien des concours de la CNSA parallèlement au versement de la fraction de CSG.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec Départements de France.