Amendement n° 1077 — ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant d’ouvrir la possibilité aux EHPAD et aux services autonomie à domicile d’accéder à l’intéressement à l’efficience.

Cet article s’inscrit dans un contexte de gel budgétaire, au mépris des enjeux liés au vieillissement de la population, qui impliquent pourtant nécessairement d’augmenter les moyens humains et financiers consacrés au secteur médico-social. Il sanctuarise ainsi le fait que les établissements et services médico-sociaux, à l’instar des établissements hospitaliers, constituent eux aussi une variable d’ajustement des économies budgétaires.

Cet article soulève des inquiétudes multiples au regard de l’urgence à répondre au sentiment d’abandon des travailleurs et travailleuses du médico-social et à la dégradation de l’accompagnement des personnes âgées. 

Il est ainsi d’abord question ici « d’efficience » des soins plutôt que de « qualité » de l’accompagnement, les objectifs pour parvenir à cette efficience n’étant même pas détaillés dans le texte.

L’annexe 9 du projet de loi indique également qu’il pourra être envisagé à terme « d’introduire de dispositif de minoration des recettes », laissant planer le risque de futures coupes dans les budgets des structures.

Surtout, s’il est prévu que le dispositif soit doté d’une enveloppe de 140 millions d’euros, l’annexe précise qu’il ne s’agirait pas d’une nouvelle dépense mais de crédits déjà existants réorientés, « aujourd’hui consacrés au soutien des ESMS en difficulté »

Cet article ne mobilise donc pas une enveloppe supplémentaire en faveur du secteur médico-social mais vient au contraire prélever des crédits aujourd’hui destinés aux ESMS les plus en difficulté, et donc les plus en besoin de financement, pour soutenir ceux qui réaliseraient les économies les plus importantes, et donc potentiellement ceux qui réduiraient le plus leurs dépenses consacrées à l’accompagnement pour répondre à ces objectifs nébuleux « d’efficience des soins ». 

Dans les EHPAD, les conditions de travail sont dégradées, le mal-être au travail progresse et, de fait, avec un temps moindre pour réaliser les bons gestes et utiliser les bonnes postures, une évolution très défavorable du taux de sinistralité est constatée. Le secteur médico-social occupe la première place en termes d’accidents du travail, d’affections psychiques et de maladies professionnelles comme les troubles musculosquelettiques.

Une maison de retraite sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.

Alors que nos maisons de retraite ne parviennent même pas aujourd’hui à apporter un accompagnement de qualité aux personnes hébergées, les besoins en soins vont s’accroître ces prochaines années. Ils sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030 et qu’il faudra 500 000 solutions d’habitat intermédiaires à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et diversifier les réponses entre domicile et établissement.

Face à ces besoins, la réponse ne peut pas consister à encourager les établissements à réaliser toujours davantage d’économies. L’appréhension du vieillissement de la population doit s’opérer au regard de la nécessaire augmentation des dépenses pour recruter, former, et valoriser le travail de ces professionnels, et non pour accroître les inégalités entre établissements.

Le présent amendement supprime donc cet article austéritaire maquillé en incitation à l’efficience.