Amendement n° 1022 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après l’article L. 165‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :

«  Art. L. 165‑1‑9. – I. – Les lentilles de contact correctrices inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et prescrites dans les conditions prévues par le code de la santé publique sont prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.

« II. – Les modalités d’application et le niveau de prise en charge sont déterminés par voie réglementaire. »

II. – L’augmentation éventuelle des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude en améliorant la traçabilité de la délivrance des lentilles de contact, en faisant entrer les lentilles de contact correctrices dans le champ de la Liste des produits et prestations.

Des pratiques frauduleuses ont en effet été constatées, notamment des facturations au titre du « forfait lentilles » alors qu’aucune boîte n’est effectivement remise au patient, parfois à son insu. Ces pratiques peuvent conduire à l’épuisement indu de ses droits et à des dépenses injustifiées pour l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

Le présent dispositif vise donc à encadrer la délivrance de lentilles correctrices, en les inscrivant dans le régime de droit commun des dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables.

En créant une base de remboursement pour les lentilles de contact, avec une prise en charge même minime (au premier centime d'euros comme les verres ophtalmiques et lunettes correctrices), l’objectif est de créer un cadre opposable et de pouvoir tracer les remboursements de ces dispositifs par les codes individuels exploitants et ainsi de détecter toute pratique frauduleuse.

Le dispositif est conçu sans incidence économique nouvelle pour les assurés et sans modification de leurs droits à remboursement. Il ne crée pas de nouvelle charge : il vise à sécuriser et fiabiliser les dépenses déjà engagées par l’Assurance maladie, en apportant une preuve de la délivrance effective du produit. Il s’inscrit ainsi dans les flux de facturation et de télétransmission déjà utilisés par les professionnels.

En renforçant la traçabilité au point critique de la chaîne – la remise effective des lentilles au patient, cette mesure contribue à prévenir les facturations indues, à faciliter les contrôles a posteriori et, le cas échéant, la récupération des indus. Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif du PLFSS de maîtrise et d’efficience de la dépense d’assurance maladie.

Cet amendement a été travaillé avec le Groupement des Industriels et Fabricants de l’Optique.