Amendement n° 1018 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des indemnités de déplacement des infirmiers, mentionnées à lanomenclature générale des actes professionnels, que la convention nationale des infirmiers mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale peut prévoir.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’évolution, au cours des dix dernières années, des coûts de déplacement supportés par les infirmiers libéraux et leur couverture par les indemnités de déplacement en vigueur ;

2° Les modalités de déclenchement envisageables, en particulier le choix de l’indice représentatif du prix des carburants publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et celui du seuil de variation ;

3° L’impact financier pour l’assurance maladie de ce mécanisme, selon différents scénarios d’évolution du prix des carburants ;

4° Ses effets sur l’accès aux soins à domicile, en particulier dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées en offre de soins, ainsi que sur le maintien de l’activité des infirmiers qui y exercent.

Les infirmiers libéraux assurent une part essentielle des soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en perte d'autonomie.

Cette activité suppose des déplacements quotidiens, dont le coût dépend directement du prix des carburants.

Les indemnités de déplacement, qui compensent ces frais, sont fixées par la nomenclature générale des actes professionnels, le document qui recense les actes des professionnels de santé et fixe leur cotation et leur tarif pour le remboursement par l'assurance maladie. Elles sont revalorisées de  manière ponctuelle, au gré des négociations conventionnelles, et ne suivent donc pas les variations du prix des carburants. Les infirmiers, en particulier dans les territoires ruraux où les distances à parcourir sont importantes, supportent ainsi seuls l'effet des hausses.

Le dispositif prévu permet à la convention nationale des infirmiers, négociée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession, d'instaurer un ajustement automatique de ces indemnités. Cet ajustement serait déclenché lorsque l'indice des prix des carburants publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques varie au-delà d'un seuil défini par la convention.

Avant sa mise en œuvre, il importe d'en mesurer les effets. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité du mécanisme, ses paramètres possibles, son coût pour l'assurance maladie et son effet sur l'accès aux soins à domicile.