Amendement n° 996 — ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 10.

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation, pour les médecins participant à la mission de solidarité territoriale, d'appliquer les tarifs fixés par la convention médicale.
Cette mission repose sur le volontariat. Le médecin qui accepte d'exercer dans une zone prioritaire, en dehors de son lieu d'exercice habituel, supporte déjà des frais supplémentaires, notamment de déplacement, les frais administratifs liés à l’exercice sur un autre site, l’équipement et le matériel, l’assurance, etc. Lui imposer en outre de renoncer aux tarifs habituels de son secteur reviendrait à pénaliser précisément ceux qui s'engagent pour améliorer l'accès aux soins. Le médecin doit pouvoir continuer d'appliquer, dans le cadre de cette mission, les tarifs de son secteur d'exercice.
Cette obligation produirait en outre un effet contraire à l'objectif poursuivi. Les médecins spécialistes exercent en majorité en secteur 2 : leur imposer les tarifs conventionnels les dissuaderait de participer. Le dispositif se priverait ainsi d'une large part des praticiens dont les zones prioritaires ont le plus besoin.
Pour que la mission de solidarité territoriale atteigne son objectif, elle doit rester attractive pour l'ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d'exercice.
 
 Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).