Amendement n° 986 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2027, un rapport sur le nombre de pensions versées à l’étranger par pays, la proportion de bénéficiaires centenaires et les résultats des contrôles d’existence.
Exposé sommaire
Les contrôles réalisés dans certains pays ont révélé une proportion anormalement élevée de pensionnés très âgés.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet.