Amendement n° 983 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

À compter du 1^er janvier 2028, la dispense d’avance de frais est subordonnée à la vérification de l’identité de l’assuré au moyen d’une carte mentionnée à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale comportant sa photographie ou de l’application carte Vitale, sauf en cas d’urgence ou lorsque l’assuré est hospitalisé.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

L’usurpation d’identité et le prêt de cartes Vitale restent des sources de fraude. Le présent amendement impose une vérification d’identité lors du tiers payant.