577députés 17ᵉ législature

amendement n° 982 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 982 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable prescrivant un traitement chronique est expirée et que le patient justifie ne pas pouvoir consulter son médecin dans un délai raisonnable, le pharmacien peut, une fois, dispenser ce traitement pour une durée supplémentaire de trois mois, en en informant le médecin prescripteur.

Exposé sommaire

Faute de médecin disponible, des patients chroniques se retrouvent sans traitement à l’expiration de leur ordonnance. Le pharmacien, qui les connaît, est le mieux placé pour assurer la continuité. Le présent amendement lui permet de le faire, une fois, pour trois mois.