Amendement n° 951 — ARTICLE 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II et III ne sont pas applicables aux assurés titulaires d’une pension de réversion âgés d’au moins soixante-quinze ans, dont les pensions, majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »

L’article 35 gèle en 2027 les pensions de retraite supérieures à 1 281 euros par mois, base et complémentaire confondues. Le Gouvernement pourra les revaloriser par décret, mais à défaut de décret avant le 31 octobre 2027, elles ne seront pas revalorisées du tout. Avec une inflation proche de 2 %, c’est une perte de pouvoir d’achat de 4 milliards d’euros pour les retraités, selon l’exposé des motifs lui-même.

1 281 euros par mois, ce n’est pas une retraite aisée : c’est le montant garanti pour une carrière complète au SMIC. Un ancien artisan, un agriculteur, un ouvrier qualifié, une infirmière à la retraite seront touchés. Les retraités ont déjà subi la hausse de la CSG en 2018 et les sous-revalorisations de 2019 et 2020. Ils ne peuvent pas compenser une perte de pouvoir d’achat en travaillant davantage.

Les veuves âgées ont vu le revenu de leur foyer chuter au décès de leur conjoint, alors que leurs charges fixes sont restées les mêmes. Le présent amendement les exclut du gel.