Amendement n° 939 — ARTICLE 9
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange. »
Exposé sommaire
L'an dernier, le Parlement a introduit un critère de territorialité dans la régulation du médicament en considérant qu'un produit fabriqué en Europe ne pouvait pas être traité comme un produit importé du bout du monde et à juste titre !
La nouvelle contribution de l'article 9 sur les dispositifs médicaux ignore cette logique car elle frappe de la même façon l'industriel qui a gardé ses lignes de production sur notre continent et celui qui a tout délocalisé
Nous en avons pourtant mesuré le coût lors des dernières crises ; quand les chaînes d'approvisionnement se grippent ce sont les usines proches qui permettent de tenir. L'Isère en sait quelque chose, elle qui accueille des sites industriels de santé dont les hôpitaux dépendent au quotidien.
Cet amendement déposé en repli de la suppression de l'article réduit de moitié l'assiette de la contribution pour les produits fabriqués dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. Le périmètre retenu est celui que nous proposons pour le médicament à l'article 11 par souci de cohérence. Taxer moins ce qui est produit près de chez nous relève du bon sens industriel et pas du protectionnisme.