577députés 17ᵉ législature

amendement n° 916 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 916 — ARTICLE 24

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante  : 

« La moitié au moins des structures ainsi financées sont implantées en dehors des métropoles mentionnées à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance vivent aussi dans les départements ruraux, où l’offre de pédopsychiatrie et d’orthophonie est la plus faible. Les nouveaux centres ne doivent pas tous être implantés dans les grandes villes.