577députés 17ᵉ législature

amendement n° 913 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 913 — ARTICLE 21

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , qui comprennent en tout état de cause les communes dont les habitants sont situés à plus de trente minutes de trajet d’un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients ».

Exposé sommaire

La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. C’est une bonne mesure, à condition de lever les freins qui empêchent des médecins disponibles d’y participer.

Les zonages des agences régionales de santé sont souvent établis à partir d’indicateurs statistiques qui ne correspondent pas à la réalité vécue. Le critère le plus simple est le temps d’accès à un médecin.