Amendement n° 911 — ARTICLE 21
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« retraités »,
insérer les mots :
« , les médecins exerçant à titre libéral non adhérents à la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
La mission de solidarité territoriale permettra à des médecins d’assurer des consultations dans les zones les plus sous-dotées, en complément du réseau France Santé. C’est une bonne mesure, à condition de lever les freins qui empêchent des médecins disponibles d’y participer.
Les médecins non conventionnés sont environ 800 en France. Certains exercent dans des territoires où ils sont les seuls à proposer des rendez-vous rapides. S’ils acceptent d’appliquer les tarifs conventionnels pour les soins dispensés dans le cadre de la mission, rien ne justifie de les en écarter. Leurs patients seront alors remboursés normalement, et ce sera un moyen de les rapprocher du conventionnement.