Amendement n° 905 — ARTICLE 12
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le taux mentionné au troisième alinéa du I est fixé à 1 %. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Si la prorogation de la contribution devait être maintenue, son taux doit être réduit pour limiter la répercussion sur les cotisations des assurés. Cet amendement ramène le taux à 1 % pour 2027, ce qui marque le caractère exceptionnel et transitoire de ce prélèvement.