Amendement n° 899 — ARTICLE 10
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »
Exposé sommaire
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.
Les pharmacies, en particulier en zone rurale sont déjà fragilisées et sont un maillon essentiel de l’accès aux soins.
Cet amendement propose donc de réduire le taux à 5 % pour les groupements détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires.