Amendement n° 896 — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3,6 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli pour réduire la nouvelle contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de tous les dispositifs médicaux qui s’ajoute à la clause de sauvegarde (montant Z). Taxer le remboursé plutôt que la marge pénalise en priorité les PME et ETI françaises au moment où la France cherche à relocaliser la production de produits de santé stratégiques.
L’évaluation préalable ne contient aucune analyse de l’impact sur l’emploi ou l’investissement. La régulation du secteur doit passer par la négociation des prix avec le CEPS, des leviers d’efficience pour réduire la dépense de santé et par la clause de sauvegarde existante, pas par une taxe de plus.