Amendement n° 895 — ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 9, qui crée une contribution de 3,6 % sur les montants remboursés de l'ensemble des dispositifs médicaux.

Cette taxe s'ajouterait à la clause de sauvegarde (montant Z) et à une pression fiscale et sociale déjà lourde pour un secteur que l'État dit vouloir reconstruire sur notre sol. 

Le paradoxe saute aux yeux : depuis la crise sanitaire, qui a révélé notre dépendance pour des produits aussi simples que des masques, des seringues ou des blouses, la puissance publique multiplie les appels à relocaliser la production de santé et les financements pour y parvenir notamment à travers France 2030. On ne peut pas demander aux industriels d'investir en France et, dans le même texte, ponctionner leur chiffre d'affaires.

Les premières à en souffrir seraient les PME et ETI françaises, qui composent l'essentiel du tissu industriel du dispositif médical, avec des marges souvent étroites et peu de capacité à absorber un prélèvement supplémentaire. 

Par ailleurs il est étonnant que l'évaluation préalable ne contienne pas une ligne sur l'impact pour l'emploi ou l'investissement !