Amendement n° 885 — ARTICLE 6
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30954
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux fois ».
Exposé sommaire
La limite d’exonération est portée à deux plafonds annuels.
L’article 6 abaisse au niveau d’un seul plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 48 000 euros, la part exonérée des indemnités de rupture du contrat de travail. Il présente la mesure comme visant les cadres très bien payés. En réalité, un salarié qui a passé trente ans dans la même entreprise et qui est licencié à 58 ans perçoit facilement une indemnité supérieure à ce seuil, sans être un privilégié.
Il est proposé de fixer la limite à deux plafonds, ce qui protège la plupart des salariés de longue ancienneté.