Amendement n° 862 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, tout comme elle fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1^er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.