amendement n° 860 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 860 — ARTICLE 7

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-10-15

Date de sort : —

Dispositif

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