Amendement n° 851 — ARTICLE 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cette notification précise, pour chaque bénéficiaire, le montant attribué au titre du 1° du IV et le montant attribué au titre du 2° du même IV. »
Exposé sommaire
L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée.
Le dispositif distingue deux composantes de cette ressource : l’une calculée en référence aux dépenses concernant les personnes âgées, l’autre en référence aux dépenses concernant les personnes en situation de handicap.
Le présent amendement vise à garantir que cette distinction demeure clairement identifiable lors de la notification des montants versés à chaque département.