Amendement n° 835 — ARTICLE 22

I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« mentionnés aux articles L. 6323‑6 à L. 6323‑8 du code de la santé publique et ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : 

« VII. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre III quinquies

« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé

« Art. L. 6323‑6. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite de « santé communautaire ».

« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.

« Une structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.

« Art. L. 6323‑7. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »

« Art. L. 6323‑8. – Les modalités de financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie des missions prévues à l’article L. 6323‑6 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »

Par cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à compléter le dispositif créant dans le code de la sécurité sociale une rémunération complémentaire dédiée aux structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé, issues de l’expérimentation « SECPa » conduite dans le cadre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

Concrètement, il s’agit d’intégrer au code de la santé publique des dispositions relatives à la définition des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé et des missions qui sont conduites par ces dernières.