Amendement n° 809 — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « public ou privé lié à l’État par contrat d’association » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les campagnes nationales de vaccination mentionnées au premier alinéa sont déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés liés à l’État par contrat d’association accueillant les élèves appartenant aux classes d’âge concernées. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à garantir à tous les collégiens le même accès aux campagnes de vaccination organisées au collège, qu’ils soient scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat.

La généralisation de la vaccination contre les papillomavirus (HPV) au collège est un engagement du Président de la République, annoncé en 2023, avec un objectif clair : éradiquer certains cancers, au premier rang desquels le cancer du col de l’utérus. Chaque année en France, plus de 6 400 nouveaux cancers sont attribuables aux HPV, dont environ 3 200 cancers du col de l’utérus.

Le rapport que j’ai mené dans le cadre de l’évaluation de ces campagnes montre qu’elles fonctionnent : à l’issue de la première campagne, la couverture vaccinale (au moins une dose) a atteint 62 % chez les filles et 48 % chez les garçons. Mais l’objectif de 80 % reste loin, et le déploiement des campagnes demeure incomplet.

Les collèges privés sous contrat, qui scolarisent environ 20 % des collégiens, n’y participent que sur la base du volontariat. Leur participation reste minoritaire et très inégale selon les territoires : lors de la deuxième campagne, elle n’atteignait que 10 % des établissements en Centre-Val de Loire et 17 % en Auvergne-Rhône-Alpes, contre 54 % en Bretagne.

Cet amendement prévoit donc que les campagnes nationales de vaccination soient déployées dans l’ensemble des établissements publics et privés sous contrat d’association accueillant les élèves des classes d’âge concernées.

La participation des collèges privés à la campagne est d’ores et déjà couverte par le dispositif de financement prévu à l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement n’instaure donc ni une nouvelle campagne, ni une nouvelle catégorie de bénéficiaires, ni un nouveau mécanisme de prise en charge et n’entraîne, à ce titre, aucune charge supplémentaire pour l’Assurance maladie.