Amendement n° 797 — ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 22.

La maternité relève de l’assurance maladie, pas de la politique familiale.

Le présent projet de loi le reconnaît lui-même : son article 42 fixe l’objectif de dépenses de la « branche maladie, maternité, invalidité et décès ». Avec l’alinéa 22, le Gouvernement propose pourtant de faire prendre en charge par la branche famille la totalité des indemnités journalières versées au titre du congé maternité, contre 60 % aujourd’hui.

Le coût de ce transfert est estimé à 1,3 milliard d’euros par an.

Pour une salariée qui attend un enfant, rien ne change : elle sera arrêtée pendant la même durée et percevra la même indemnisation. Mais 1,3 milliard d’euros changent de caisse. Ce transfert ne crée donc aucun nouveau droit pour les femmes : il modifie uniquement la répartition de la dépense entre les branches de la sécurité sociale.

Cette opération améliore mécaniquement la situation comptable de la branche maladie. Le déficit de cette branche passerait de 12,5 à 7,8 milliards d’euros entre 2026 et 2027, et le transfert prévu par cet article y contribue pour 1,3 milliard d’euros. Ce transfert ne réduit pas le déficit global de la sécurité sociale : il déplace une dépense entre deux branches.

Le Gouvernement prévoit par ailleurs, à partir de 2028, une évolution de la répartition de certaines recettes de CSG entre les branches. Le risque est donc clair : faire supporter à la branche famille des dépenses nouvelles tout en réduisant progressivement les ressources qui lui sont affectées.

C’est autant de marges de manœuvre en moins pour financer les politiques qui relèvent directement de sa responsabilité : l’accueil du jeune enfant, l’accompagnement des familles monoparentales ou encore le congé de naissance.

Avec les 800 millions d’euros transférés à la branche famille au titre de l’alinéa 21, ce sont ainsi 2,1 milliards d’euros de charges supplémentaires qui pèseraient sur cette branche au titre du seul article 14.

Alors que le Gouvernement prévoit le gel des allocations familiales, il fait donc le choix de transférer de nouvelles dépenses vers la branche famille.

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 22.