Amendement n° 789 — ARTICLE 6
Auteur :
Damien Maudet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30954
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher les hausses de cotisations salariales sur les indemnités de rupture de contrat de travail.
Il ne revient pas aux salariés qui perdent leur emploi de payer la note des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fait au patronat en exonérations de cotisations patronales.
Pourtant, c’est ce que propose le Gouvernement en faisant payer les salariés licenciés, qui ont eu recours à une rupture conventionnelle ou qui partent à la retraite.
Nous nous y opposons et proposons la suppression de cet alinéa.