Amendement n° 744 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,6 % » ;

2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».

II. – Le I s’applique aux prélèvements dus à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution des opérateurs de paris sportifs au financement de la Sécurité sociale, en augmentant de deux points les taux du prélèvement assis sur leur produit brut des jeux, tant pour les paris sportifs commercialisés en points de vente physiques que pour les paris sportifs en ligne.

Les paris sportifs constituent une pratique de jeu particulièrement préoccupante en matière d'addictions, en raison de leur popularité auprès des jeunes, de leur association à des événements sportifs largement suivis et de l'intensité des stratégies commerciales déployées par les opérateurs.

Les données de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) montrent que les paris sportifs figurent parmi les principaux facteurs associés aux pratiques problématiques de jeux d'argent chez les adolescents. En 2022, plus d'un quart des jeunes de 17 ans déclaraient avoir pratiqué au moins un jeu d'argent ou de hasard au cours de l'année, alors même que ces jeux leur sont légalement interdits.

Une étude publiée par l'OFDT en 2026 souligne que les mineurs accèdent plus facilement aux paris sportifs dans les points de vente physiques, où la vérification de l'âge est moins systématique que sur les plateformes légales en ligne. Les bureaux de tabac peuvent ainsi constituer des lieux d'initiation aux paris, tandis que les plateformes numériques favorisent une pratique accessible en permanence, notamment par les offres promotionnelles et les bonus de bienvenue.

À cette accessibilité s'ajoute une pression publicitaire considérable. Dans son rapport consacré à la Coupe du monde de football 2026, l'association Addictions France relève en moyenne neuf publicités pour les paris sportifs autour d'un match de l'équipe de France diffusé sur M6. Sur les 671 contenus publiés par des opérateurs et étudiés sur les réseaux sociaux, 70 % ne respectaient pas le cadre réglementaire ou les lignes directrices de l'Autorité nationale des jeux. Plus de 30 % étaient susceptibles d'attirer un public mineur.

L'association estime également que 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs présentant des pratiques problématiques. Cette estimation illustre la nécessité de mieux prendre en compte les conséquences sanitaires et sociales du modèle économique de ce secteur.

Les pratiques excessives de paris sportifs peuvent entraîner un endettement, une dégradation de la santé mentale, des difficultés familiales, un isolement social et une désinsertion scolaire ou professionnelle. Ces risques justifient une action publique qui ne se limite pas à la responsabilité individuelle des joueurs.

C'est dans cette perspective qu'Emmanuel Duplessy a déposé une proposition de loi visant à mieux encadrer la publicité des paris sportifs, notamment afin de protéger les mineurs, de limiter les sollicitations sur les réseaux sociaux et de réglementer les communications commerciales autour des rencontres sportives.

Cette démarche de prévention et de régulation doit s'accompagner d'une contribution financière accrue des opérateurs. La distinction entre paris en ligne et paris en points de vente ne saurait conduire à ignorer les risques propres à chacun de ces circuits, ni à concentrer l'effort fiscal sur les seules plateformes numériques.

En portant respectivement de 7,6 % à 9,6 % et de 15 % à 17 % les taux du prélèvement applicable aux paris sportifs physiques et en ligne, cet amendement entend renforcer la contribution de l'ensemble du secteur au financement de notre système de protection sociale.

Cette mesure complète les actions indispensables de prévention des addictions, de contrôle effectif de l'interdiction des jeux d'argent aux mineurs et d'encadrement des pratiques publicitaires.