Amendement n° 730 — ARTICLE 32

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Cette restitution ne peut être exigée lorsque le défaut de transmission dans les délais et conditions prévus résulte de l’insuffisance de la couverture du lieu de réalisation des actes ou prestations par les réseaux de communications électroniques, d’un dysfonctionnement des téléservices de l’assurance maladie ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement. »

Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger d’un professionnel de santé qui pratique le tiers payant la restitution de sommes correspondant à des soins effectivement réalisés, au seul motif que les documents n’ont pas été transmis par voie électronique dans les délais et conditions prévus.

Dans de nombreux territoires, en particulier en montagne, la couverture par les réseaux mobiles et fixes reste insuffisante : cabinets isolés, visites à domicile dans des hameaux, interventions en altitude. Les téléservices de l’assurance maladie connaissent par ailleurs des interruptions. Sanctionner le professionnel pour des défaillances qui ne lui sont pas imputables reviendrait à décourager le tiers payant là où l’accès aux soins est déjà le plus fragile.

Le présent amendement exclut toute restitution lorsque le manquement résulte d’un défaut de couverture réseau, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du professionnel. La dématérialisation de la facturation n’est pas remise en cause : seuls les manquements imputables au professionnel peuvent être sanctionnés.