Amendement n° 668 — ARTICLE 21
Dispositif
I. – A l’alinéa 14, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« ou d’un établissement thermal conventionné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4136‑1 du code de la santé publique, ».
II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lorsque les besoins du territoire le justifient, la mission de solidarité territoriale peut être exercée au sein d’un établissement thermal conventionné disposant de locaux et d’équipements adaptés, dans des conditions définies par l’agence régionale de santé. L’établissement met alors à disposition les moyens nécessaires à l’accueil des professionnels participant à cette mission, dans le respect des conditions de qualité et de sécurité applicables. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’exercer ponctuellement en dehors de leur lieu d’exercice habituel, au bénéfice des zones prioritaires du réseau France Santé, et prévoit que les structures d’accueil bénéficient d’une indemnisation forfaitaire de l’assurance maladie. Or 71 % des établissements thermaux se situent dans des communes de moins de 5 000 habitants.
Le présent amendement ouvre aux établissements thermaux conventionnés un dispositif que le Gouvernement crée précisément pour répondre à cette urgence territoriale.
Par cohérence, le II prévoit une modification de l’article L. 162-5-14-1 du code de la sécurité sociale. En effet, il serait incohérent de mobiliser des infrastructures sanitaires déjà présentes dans ces mêmes territoires prioritaires pour les exclure, par un simple silence du texte, du mécanisme de financement que l’article 21 institue pour toute structure d’accueil, c’est l’objet du II du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le CNETh.