Amendement n° 667 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65% en 2024 à 34,65% en 2025 et 37,65% en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65% et 43,65% en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d’une année sur l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire de près de 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par ce PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

En portant le taux de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL à des niveaux exorbitants, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à plafonner ce taux à compter de 2027 au niveau où il se trouve actuellement, soit 37,65 %.