Amendement n° 652 — ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des excédents de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) à l’État. En effet, la CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin de financer une partie des retraites des agents des secteurs du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. A l’instauration de la CTA, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant. Cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité. Toutefois, depuis près de 6 ans, la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, générant un excédent croissant et injustifié, et alourdissant indûment les factures. Les calculs faits par la CNIEG, et adressés au Gouvernement en juillet 2025, montrent qu’il conviendrait de diviser par deux la CTA, ce qui permettrait une baisse moyenne de 1 à 2 % sur les factures d’électricité et de gaz. Le Gouvernement a pour l’instant refusé toute baisse de la CTA, maintenant ainsi volontairement et en toute connaissance de cause un excédent de CTA. Pour cause, cet article 14 prévoit de transférer cet excédent à l’État.