Amendement n° 620 — ARTICLE 22
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le nombre de »,
les mots :
« La liste des ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, substituer au mot :
« région »,
les mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 11, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« chaque année ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé.
Il vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de labellisation ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.
Le texte de l’appel à manifestation d’intérêt précisera les modalités de sélection, et pourra notamment confier aux DG ARS le soin de présélectionner sur des critères d’éligibilité les dossiers de candidature à transmettre aux services du ministère de la santé, qui pourront s’appuyer sur une commission nationale spéciale à cet appel à manifestation d’intérêt.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau des centres de santé communautaire.