Amendement n° 616 — ARTICLE 8
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :
« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret ainsi que ceux mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par l’article 8 du présent projet de loi.
Il tend également à préserver les productions bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, afin de tenir compte des spécificités des filières concernées et de ne pas pénaliser les producteurs engagés dans des démarches de qualité et de valorisation de l’origine française.