Amendement n° 603 — ARTICLE 43
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le PLFSS fixe les dépenses couvertes par l’ONDAM pour l’année 2027 à 278,7 milliards d’euros, en progression de +2,0 % à champ constant, alors que l’évolution spontanée de l’ONDAM est estimée à +3,6 %. Cette faible progression repose sur -2,1 milliards d'euros d’anciennes mesures d'économie et sur -5,1 milliards d'euros de nouvelles mesures d'économies, reposant majoritairement sur les assurés sociaux et relevant, de surcroît, de décisions du seul gouvernement par voie réglementaire.