Amendement n° 573 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de l’objectif de dépenses fixé au présent article, pour les opérations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie réalisées en application de la coordination avec la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Ce rapport distingue les dépenses supportées définitivement par les régimes nationaux, les dépenses exposées pour le compte du régime polynésien et les remboursements attendus ou reçus. Il présente les règles d’imputation dans les comptes nationaux, les montants de créances et de dettes, leur ancienneté, les principaux motifs de rejet et les mesures de rapprochement comptable engagées. Les informations propres au régime polynésien sont recueillies avec l’accord des autorités compétentes. 

La coordination entre régimes peut conduire une caisse à servir des soins pour le compte d’une autre. Le lieu du paiement ne suffit donc pas à identifier le régime qui supporte la dépense en dernier ressort.
Le contrôle de l’objectif national de dépenses nécessite de distinguer les charges définitives des opérations pour compte de tiers. Le rapport proposé cible ces flux, leurs délais et leur justification. Il n’intègre pas le budget de la CPS dans l’ONDAM et ne place pas les comptes du Pays sous une tutelle nationale.