Amendement n° 549 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – À la fin du premier  alinéa, les mots : « peut se faire à l’unité » sont remplacés par les mots : « se fait à l’unité ».

II. – Au deuxième alinéa, les mots : « peut être limitée » sont remplacés par les mots : « est limitée ».

Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur de santé publique, de maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie et de transition écologique.

Publiée en juin 2026 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) et Cyclamed, l’étude PERIMED met en évidence l’ampleur de ce phénomène. Près de 70 % des médicaments non utilisés collectés en pharmacie sont soumis à prescription obligatoire. Leur coût annuel pour l’Assurance maladie est estimé à 517 millions d’euros, dont 278 millions d’euros pour des médicaments encore non périmés. En 2024, pas moins de 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont ainsi été collectées dans les pharmacies françaises. Parmi les causes identifiées figurent notamment des conditionnements trop importants au regard des besoins réels des patients.

Face à ce constat, il apparaît nécessaire de mieux adapter les quantités délivrées à la durée des traitements prescrits, afin de limiter les surplus inutiles et les dépenses qui en résultent.

Plusieurs pays européens, notamment les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la République tchèque, ont développé des pratiques permettant une adaptation plus fine des quantités de médicaments délivrées aux besoins des patients. La délivrance à l’unité constitue également un levier déjà mobilisé en France dans certaines situations, notamment pour les antibiotiques, afin de limiter les quantités inutilisées.

Le présent amendement vise donc à renforcer le recours à la délivrance à l’unité lorsque celle-ci est possible et à rendre plus systématique l’adaptation des quantités délivrées aux besoins du traitement. Cette évolution doit permettre de réduire le gaspillage médicamenteux, de préserver les ressources de l’Assurance maladie et de limiter l’impact environnemental de la destruction de médicaments encore utilisables, tout en garantissant la sécurité des patients.