amendement n° 521 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 521 — ARTICLE 21

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2026-10-15

Date de sort : —

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