Amendement n° 495 — ARTICLE 10
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Le mécanisme prévu aux alinéas 36 et 37 crée ainsi une charge administrative et un risque juridique injustifiés pour les entreprises du médicament, alors que les autres contributions du secteur sont directement déclarées et recouvrées par l’URSSAF. C'est d’autant plus problématique que les laboratoires ne disposent pas des informations nécessaires pour déterminer précisément l’assiette de la contribution, notamment les sommes réellement encaissées et les éléments comptables permettant de calculer le prorata applicable.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces alinéas.