Amendement n° 476 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation ainsi que les plus values de levée-vente d’actions.