Amendement n° 467 — ARTICLE 7

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant : 

« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le D du I s’applique aux cotisations dues pour les périodes à compter du 1^er janvier 2027. »

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations salariales « vieillesse » sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,31 milliards d’euros en 2026 et représenterait 2,4 milliards d'euros en 2027 . En outre, une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires et complémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800 millions, soit l’équivalent de 500 ETP.