Amendement n° 465 — ARTICLE 7
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30956
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;
« 4° ter Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.