Amendement n° 396 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des frais afférents aux cures thermales est subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical, qui vérifie que la cure est médicalement justifiée au regard de critères fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. Ces critères tiennent compte notamment de la gravité de l’affection, de l’insuffisance des autres traitements et du bénéfice thérapeutique attendu.
« Les cures thermales relevant d’une orientation thérapeutique ou d’une indication pour laquelle la Haute Autorité de santé a estimé le service médical rendu insuffisant cessent d’être couvertes à l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de cet avis. »
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux cures prescrites à compter du 1er juillet 2027.
Exposé sommaire
Plus de 470 000 personnes ont suivi une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie en 2024, pour un coût de l’ordre de 260 millions d’euros par an. Or le service médical rendu de ces cures n’a jamais fait l’objet d’une évaluation systématique, et leur intérêt thérapeutique varie fortement selon les indications.
Le présent amendement ne supprime pas le remboursement. Il le recentre sur les patients pour lesquels la cure a un réel intérêt médical, de deux façons :
– un contrôle médical préalable, sur la base de critères définis après avis de la Haute Autorité de santé ;
– l’alignement de la liste des indications remboursées sur l’évaluation du service médical rendu que la Haute Autorité de santé conduit actuellement.
Les patients pour lesquels la cure est médicalement justifiée, notamment ceux atteints d’une affection de longue durée, pourront continuer à en bénéficier. Les dépenses de confort cessent d’être financées par la solidarité nationale.