577députés 17ᵉ législature

amendement n° 388 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 388 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —

Dispositif

Les modalités de tarification et de financement des services autonomie à domicile prennent en compte les contraintes de déplacement des professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.

Cette prise en compte tient notamment compte de l'éloignement géographique des bénéficiaires et des caractéristiques des territoires ruraux, dans le cadre des financements prévus par les dispositions applicables.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux reconnaître les contraintes de déplacement des professionnels de l'aide à domicile.

Les interventions réalisées auprès des personnes âgées ou en situation de handicap nécessitent des déplacements réguliers, parfois sur de longues distances, particulièrement dans les territoires ruraux.

Les frais de carburant, d'entretien et d'utilisation des véhicules représentent une charge importante pour les professionnels et les services concernés.

Le présent amendement vise à favoriser une meilleure prise en compte de ces contraintes dans les mécanismes de financement existants, afin de préserver l'attractivité des métiers et la continuité de l'accompagnement à domicile.